Le 28 mars 2014, le Tribunal de Kinshasa a été appelé et pris en délibéré l’affaire opposant la famille biologique de King Kester Emeneya, artiste-musicien congolais mort le jeudi 13 février 2014 en France, et ses « liquidateurs testamentaires accusés de faux et usage de faux concernant le testament de l’artiste défunt. L’affaire est prise en délibéré par le tribunal.En attendant, nous avons recueilli l’avis d’un notaire, spécialiste en matière de testament, Me Frazer Swing. Voici ci-dessous son avis :
Tout testament qui n’a pas été connu par les héritiers peut remettre en cause l’authenticité du dit document. La procédure peut être saisie devant les tribunaux. Nous avons 3 types de testaments : olographe, olographe déposé chez un notaire et authentique.
Il y a le testament « olographe » est un testament entièrement écrit à la main et signé par le testateur lui-même. On ne peut pas le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, ni utiliser un formulaire. Pas besoin d’avoir un témoin pour valider ce testament. Par contre vous serez le seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat.
Il sera plus facile de contester un testament olographe (rédigé sans l’aide d’un notaire) parce que ce genre de testament est soumis à des règles de forme et de fond qui doivent être respectées par le propriétaire du testament qui est appelé « testateur ». Le testament olographe ne sera pas valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.Le testament olographe déposé chez un notaire est donc plus difficilement contestable puisque c’est facile de vérifier sa validité. Le testament sera reçu par un ou deux notaires, il leur sera dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou à l’ordinateur. Il doit en être donné lecture au testateur.
Ensuite, nous avons aussi le testament « devant témoins » : comme le testament olographe, le testament « devant témoins » est un document que le testateur rédige lui-même. Vous pouvez l’écrire à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Vous pouvez également le faire rédiger par une autre personne. Dans tous ces cas, vous devez déclarer en présence de deux témoins majeurs que le document est votre testament, et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence.
Si votre testament est écrit par une autre personne ou à l’aide d’un appareil (machine à écrire, ordinateur, etc.), vous et vos témoins devrez en signer chacune des pages ou y apposer vos initiales. Vous n’avez pas besoin de divulguer le contenu de votre testament aux témoins. Cependant, tout comme pour le testament olographe, assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat pour le garder.
Enfin, il y a le testament « notarié » : Ce testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire, est soumis à plus de formalités que le testament écrit dans l’une des deux formes précédentes. Le testament doit être reçu par un notaire, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur seul ou en présence d’un témoin ou, dans certains cas, de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence les uns et des autres.
Les avantages pour un testament « notarié » est que le notaire conserve l’original et l’inscrit aux Registres des dispositions testamentaires. Vous ne risquez pas de le perdre et vos liquidateurs testamentaires sont certains de le trouver le jour de votre décès. En plus vous bénéficiez de l’expérience et des conseils d’un professionnel du droit pour vous permettre d’éviter des erreurs qui pourraient mettre vos liquidateurs dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à contester en justice puisqu’il est un acte juridique authentique
Si le testament n'existe pas ou est falsifié, la succession, je parle ici de « conjoint légal » ou les « enfants » peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance soit le juge Pénal pour "abus de confiance ou "détournement de succession" pour faire rétablir la succession "légale". Si le Tribunal prouve avec preuves que le testament a été trafiqué ou est un faux, la succession sera légale et c'est le Code civil du pays qui indiquera à qui et dans quelle proportion iront les biens du testateur après son décès.. Les actions en justice ne sont valables que si la succession a quelques valeurs, car les frais juridiques sont très élevés, et la procédure en justice peut prendre plusieurs années, 5 ans maximum.
Qui sont réellement les bénéficiaires ? La première bénéficiaire est le conjoint vivant, ensuite vient les enfants dans le cas de « communauté de biens ou société d’acquêts, comme régime matrimonial du testateur. Le liquidateur de la succession d’une personne mariée ou unie civilement devra d’abord partager le patrimoine familial et respecter les dispositions du régime matrimonial du testateur avant de procéder à la liquidation de la succession.
Vous ne pouvez pas prévoir dans votre testament que les droits de votre conjoint survivant seront limités s’il se remarie ou s’il s’unit civilement. Rappelons qu’en vertu des règles de partage du patrimoine familial, le conjoint survivant reçoit la moitié de la valeur nette des biens suivants : Toutes les résidences et meubles à l’usage de la famille ; les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, et autres actions.
Le liquidateur est celui que l’on appelait auparavant exécuteur testamentaire, est la personne chargée de liquider une succession. Vous n’êtes pas obligé de nommer un liquidateur, mais il est prudent de le faire dans votre testament. Vous pouvez même nommer un remplaçant au cas où la personne choisie décéderait avant vous, ou encore au cas où elle ne pourrait pas accepter cette charge. Votre liquidateur a droit à une rémunération s’il n’est pas votre héritier.
